par defiavocat | Jan 6, 2026 | Uncategorized
Homicide routier : Les droits des victimes indirectes Après un accident mortel, la loi reconnaît aux proches de la personne décédée — conjoint, enfants, parents, frères et sœurs — la qualité de victimes indirectes, également appelées ayants droit. À ce titre, ils...
par defiavocat | Déc 30, 2025 | Uncategorized
Grand excès de vitesse : De la contravention de 5ème classe au délit pénal La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a également durcit son arsenal répressif contre les excès de vitesse...
par defiavocat | Déc 15, 2025 | Uncategorized
Fêtes de fin d’année : vigilance sur la route et accompagnement essentiel en cas de contrôle alcoolémie À l’approche des fêtes de fin d’année, les moments de convivialité se multiplient autour de la table. Pourtant, la prudence doit rester la meilleure alliée dès que...
par defiavocat | Mar 4, 2025 | Uncategorized
Pouvez-vous être remboursé de vos frais d’avocat en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ? Vous avez été poursuivi, mais la justice vous a donné raison : non-lieu, relaxe ou acquittement. Sachez que l’article 800-2 du Code de procédure pénale permet de demander le...
