par defiavocat | Jan 6, 2026 | Uncategorized
Homicide routier : Les droits des victimes indirectes Après un accident mortel, la loi reconnaît aux proches de la personne décédée — conjoint, enfants, parents, frères et sœurs — la qualité de victimes indirectes, également appelées ayants droit. À ce titre, ils...
par defiavocat | Déc 30, 2025 | Uncategorized
Grand excès de vitesse : De la contravention de 5ème classe au délit pénal La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a également durcit son arsenal répressif contre les excès de vitesse...
par defiavocat | Déc 15, 2025 | Uncategorized
Fêtes de fin d’année : vigilance sur la route et accompagnement essentiel en cas de contrôle alcoolémie À l’approche des fêtes de fin d’année, les moments de convivialité se multiplient autour de la table. Pourtant, la prudence doit rester la meilleure alliée dès que...
par defiavocat | Mar 4, 2025 | Uncategorized
Pouvez-vous être remboursé de vos frais d’avocat en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ? Vous avez été poursuivi, mais la justice vous a donné raison : non-lieu, relaxe ou acquittement. Sachez que l’article 800-2 du Code de procédure pénale permet de demander le...
par sibi | Juin 22, 2016 | Non classé
Conduite en état alcoolique et blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de 3 mois Dans un arrêt en date du 31 mai 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché: le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le délit de...
