Pouvez-vous être remboursé de vos frais d’avocat en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ? Vous avez été poursuivi, mais la justice vous a donné raison : non-lieu, relaxe ou acquittement. Sachez que l’article 800-2 du Code de procédure pénale permet de demander le...
Comment obtenir un permis de de visite pour un proche en détention ? Lorsqu’un proche est incarcéré, il est souvent possible de lui rendre visite en détention. Cependant, ces visites sont strictement réglementées et nécessitent l’obtention d’un permis de visite,...
La libération conditionnelle probatoire 12 mois avant la conditionnelle En matière d’exécution des peines, l’article 723-7 alinéa 2 du Code de procédure pénale constitue un outil important pour favoriser la réinsertion des personnes condamnées tout en garantissant la...
Questions fréquentes – Accidents de la route 1. Pourquoi devrais-je engager un avocat spécialisé en accident de la route ? Engager un avocat spécialisé en accident de la route vous aide à maximiser vos chances de recevoir une indemnisation juste. Il connaît les...
Garde à vue : quels sont vos droits La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 applicable à compter du 1er juillet 2024, contribue en son article 32 à renforcer les droits des personnes placées en garde à vue. Trois améliorations majeures sont à relever : Suppression du...
Conduite d’un vélo ou d’une trottinette électrique après usage de stupéfiant Les conducteurs de vélos et trottinettes sont soumis au Code de la route Ces dernières années nous avons pu constater la présence de nouveaux engins de déplacement, alternatifs à ceux...
