Focus sur la jurisprudence des PV de non désignation de conducteurs Depuis le 1er janvier 2017, la loi impose aux personnes morales, propriétaires d’un véhicule ou locataire en leasing, de désigner le conducteur, auteur de l’infraction initiale. Dans les faits,...
La demande de comparution volontaire La première préoccupation d’un conducteur qui vient de se faire retirer (suite à un avis de rétention) ou suspendre (suite à une suspension administrative par le Préfet) son permis de conduire, suite à un excès de vitesse supérieur...