La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a également durcit son arsenal répressif contre les excès de vitesse extrêmes : depuis le 29 décembre 2025, un dépassement de 50 km/h ou plus devient un délit, sanctionné par des peines de prison et la confiscation systématique du véhicule. Une mesure forte, inspirée de l’Europe, pour briser la courbe stagnante des accidents mortels.

Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d’excès de vitesse en application de la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 concrétise une mesure phare de l’article 6 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière.

Ce décret s’inscrit dans la continuité de la loi du 9 juillet 2025, qui a créé le délit d’homicide routier et renforcé les sanctions contre les comportements les plus dangereux. Il répond à un double objectif : dissuader les conducteurs les plus imprudents et aligner la France sur des standards européens, comme en Allemagne ou en Suisse, où les grands excès de vitesse sont déjà pénalisés.

I-       Le contenu et la portée de l’Article 6 de la Loi n° 2025–622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

L’article 6 de cette loi modifie plusieurs dispositions du Code de la route :

1. Modification de l’article L. 121-6 du Code de la route Les mots « de contravention » sont remplacés par « d’infraction » pour élargir la qualification juridique des violations concernées. Le dernier alinéa est complété pour préciser que lorsque l’infraction est un délit, c’est l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe qui s’applique.
2. Actualisation du tableau des articles du Code de la route À l’article L. 143-1, deuxième ligne du tableau, la référence à l’article modifié est mise à jour pour intégrer la loi sur l’homicide routier.
3. Modification de l’article L. 413-1 du Code de la route (excès de vitesse) : Le décret d’excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée devient un délit puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. La confiscation du véhicule est obligatoire en cas de récidive, et il est ajouté une possibilité d’annulation du permis de conduire avec interdiction de repasser jusqu’à trois ans. Une procédure d’amende forfaitaire délictuelle est prévue, avec amende minorée à 250 € et majorée à 600 €.

Plus précisément, l’article L413-1 du Code de la route dispose désormais :

« I. – Est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende tout conducteur d’un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 132-11 du Code pénal. II. – Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 3° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ; 4° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. III. – Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ».

II-       Les conséquences pratiques

L’Article 6 ne porte pas directement sur la définition de l’homicide routier dans le Code pénal (qui se trouve dans d’autres articles de la même loi créant de nouvelles infractions pénales), mais sur l’adaptation du Code de la route à ce nouveau dispositif législatif :

• Il élimine le terme “contravention” pour parler d’infraction, ce qui permet au texte d’englober des délits.
• Il requalifie certains excès de vitesse très importants (≥ 50 km/h) comme un délit autonome, avec peines et sanctions plus lourdes.

Autrement dit, l’Article 6 fait partie de l’architecture qui rend possible une sanction pénale plus adaptée et cohérente, notamment dans le contexte où des infractions graves (comme un excès de vitesse important ou un homicide routier) doivent être traitées comme des infractions pénales et non de simples contraventions.

Sur un plan théorique, la procédure change radicalement à trois niveaux :

1- Le tribunal correctionnel est désormais compétent et non plus le tribunal de police

2- La condamnation entraîne une inscription au casier judiciaire

3- Outre l’annulation du permis de conduire, la confiscation du véhicule devient obligatoire en cas de récidive

Mais en pratique ?

Il est peu probable que les grands excès de vitesse soient tous jugés directement lors d’une audience publique devant le tribunal correctionnel, notamment si le conducteur est primo-délinquant, c’est-à-dire, n’a jamais condamné pour des délits routiers.

Non pas par frilosité de la part des parquets, mais plus par souci de réalisme : éviter un engorgement des tribunaux déjà très lourdement éprouvé.

Raison pour laquelle le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d’excès de vitesse a prévu la possibilité pour les parquets de recourir à la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, déjà connue pour d’autres délits, comme la conduite sans assurance ou sans permis.

En d’autres termes, si le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle sera sans nul doute privilégié au détriment du procès pénal, à l’exception des multirécidivistes, il n’y a donc aucune chance pour que le conducteur soit réellement condamné à une peine de prison (sursis ou ferme), puisqu’il lui suffira de payer l’amende pour éteindre l’action publique.

En conclusion, si le grand excès de vitesse se trouve désormais traité comme d’autres délits routiers notamment la conduite sous alcool ou encore le refus d’obtempérer, l’objectif de ce durcissement législatif est clair : créer un effet dissuasif par la menace d’une peine de prison et d’une confiscation du véhicule afin de réduire la mortalité routière.

L’avenir nous dira si la pénalisation des excès de vitesse a atteint son but et si le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les grands excès de vitesse a été systématique ou finalement exceptionnel.

Maître Barbara SIBI intervient pour informer et assister les conducteurs confrontés à ces situations délicates, en veillant à une protection juridique optimale.