Pouvez-vous être remboursé de vos frais d’avocat en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ? Vous avez été poursuivi, mais la justice vous a donné raison : non-lieu, relaxe ou acquittement. Sachez que l’article 800-2 du Code de procédure pénale permet de demander le...
Comment obtenir un permis de de visite pour un proche en détention ? Lorsqu’un proche est incarcéré, il est souvent possible de lui rendre visite en détention. Cependant, ces visites sont strictement réglementées et nécessitent l’obtention d’un permis de visite,...
Le classement sans suite Le classement sans suite est une notion essentielle du droit pénal français, qui revêt une importance particulière dans le processus judiciaire. Il s’agit d’une décision prise par le procureur de la République de ne pas donner...
Le rôle du procureur de la République Le procureur de la République est une figure centrale du système judiciaire, jouant un rôle primordial dans la mise en œuvre de la justice. Il représente la société et à ce titre, il a l’opportunité des poursuites.Comprendre ses...