Rouler sur la bande d’arrêt d’urgence, que risque t-on ? Principe : interdiction de circulation sur la bande d’arrêt d’urgence L’article R412-8 du code de la route précise que la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence...
Généralisation du recours à l’amende forfaitaire délictuelle L’amende forfaitaire délictuelle est LA disposition issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a profondément modifié le droit routier et plus...
Accident de Palmade : retrait du permis et création d’un « homicide routier » Retrait du permis en matière de drogue et alcool au volant Depuis l’accident tragique causé par Pierre Palmade, deux sujets ont fait largement débat. Le premier concerne le...
Le risque de poursuite pour conduite sous stupéfiants est-il exclu pour un consommateur de CBD ? La consommation de cannabidiol (CBD) a été autorisée en Europe par un arrêté de la Cour de Justice de l’union européenne datant de novembre 2020. Le cannabidiol (CBD) est...
Focus sur à la perte d’exploitation suite au Covid : AXA condamné à indemniser un restaurateur Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE – Arrêt du 25 février 2021 n° 2021/62 qui confirme le jugement déféré du Tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 15 octobre 2020 n°...
Pourquoi et comment demander votre relevé d’information intégral ? Qu’est-ce que le relevé d’information intégral ? Le relevé d’information intégral est un document regroupant toutes les informations suivantes en relation avec les permis de conduire...
